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Formulaire de déclaration (B). Vos données d'identification TVA ont changé? Alors, vous devez déclarer ces modifications au moyen de ce. Attention! L'obligation de dépôt électronique des formulaires A, B et C est reportée. Plus d'infos. modification leur demandez de remplir le formulaire B pour la TVA: http://​homenrg.info Changement de status TVA effet, il faut.

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L'assujetti détient il encore des biens de son entreprise? Dans cette situation, il faut par ailleurs indiquer les informations suivantes relativement à la cession du fonds de commerce : 1. Exemples Personnes pouvant valablement Signature et qualité signer le formulaire C à indiquer 1. Pour ce qui est du lieu du dépôt, le formulaire C doit en tout état de cause parvenir, dans le délai requis, à l'office de contrôle T. Un fois complété et signé, le formulaire C peut être soit déposé directement à l'office de contrôle dont relève l'assujetti, soit y être envoyé par la poste. Il faut en effet se rappeler dans ce cadre, qu'un assujetti "exempté" possède bien la qualité d'"assujetti" nonobstant le fait que son activité soit exemptée de T. Assujetti mixte devenant assujetti exempté p Délai pour le dépôt du formulaire C p Règle générale 3. Assujetti imposé à la TVA sur base de ses recettes v.

DEMANDE D'IDENTIFICATION A LA TVA. (formulaire A). IMPORTANT. Vous êtes une personne physique ou morale, ou une société/association sans. DECLARATION MODIFICATIVE. D'UNE IDENTIFICATION A LA TVA. (formulaire B). N° B - homenrg.info 1. CADRE RESERVE. Le nouveau formulaire A est ainsi disponible depuis le 1er juillet Le formulaire B «Modification d'une activité TVA» et sa notice.

Ne sont donc pas tenus de déposer le formulaire C: - Les assujettis "exemptés" assujettis dont l'activité consiste exclusivement en des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la T.

Ces assujettis ne doivent en effet pas déclarer le commencement de leur activité auprès de l'administration T. Définition de la cessation d'activité en matière de T. La qualité d'assujetti se perd au moment où l'activité qui donne cette qualité prend fin d'une manière définitive. Pour que la cessation de l'activité entraîne la perte de la qualité d'assujetti : - Il doit donc s'agir de la cessation de l'activité qui confère la qualité d'assujetti à la T.

En effet rien n'empêche un assujetti qui cesse toute activité soumise à la T. La perte de la qualité d'assujetti peut résulter de diverses causes : - décès de l'assujetti; - disparition ou cessation de toute activité imposable en Belgique; - changement d'activité; - mise en liquidation d'une entreprise; - faillite d'un commerçant; - apport en société d'un fond de commerce par une personne physique. Cas particuliers A. Entreprise en liquidation Lorsqu'une personne physique assujettie à la T.

L'assujetti continue donc à exister comme tel et reste en activité tout au long de la période de liquidation. Quant à la société dont la dissolution a été décidée, elle conserve en principe de même la qualité d'assujetti jusqu'à la clôture définitive de la liquidation.

On notera d'ailleurs que les opérations effectuées par le liquidateur d'une société en vue de la liquidation d'une société dissoute sont considérées comme étant des opérations faites par l'assujetti dans l'exercice de son activité. Il n'est cependant pas rare de constater que certaines entreprises sont maintenues artificiellement en vie ou que certaines liquidations s'éternisent sans que les circonstances ne le justifient.

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Or, la qualité d'assujetti doit s'apprécier de manière objective en fonction de la situation réelle de l'entreprise concernée et ne saurait être dépendante de la volonté ou de l'inertie du liquidateur. En conséquence, il y a lieu de considérer que la cessation d'activité d'un assujetti en liquidation qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société , intervient dès l'instant où cet assujetti n'est plus susceptible d'effectuer des opérations la rendant débitrice de la T.

Cela sera essentiellement le cas lorsqu'elle ne possède plus d'actif réalisable et que son activité se borne entre autres à récupérer des créances qu'elle possède à l'égard des tiers. Entreprise en faillite Le jugement déclaratif de la faillite n'enlève pas au failli la qualité d'assujetti qu'il avait avant ce jugement en raison de l'activité qu'il exerçait. Du reste, les opérations effectuées par le curateur d'un assujetti failli dans l'exécution de la mission qui lui est confiée, ou par un tiers sous la surveillance de ce curateur, sont considérées comme étant effectuées par le failli lui-même article 2, alinéa 2, Code de la T.

Ces opérations entrent par conséquent dans le champ d'application de la T. La cessation d'activité d'un assujetti déclaré en faillite n'interviendra en principe qu'au moment de la clôture de la faillite. Cependant, à l'instar des liquidations, il y a lieu de considérer qu'il y a cessation effective de l'activité dès l'instant où il n'y a plus d'opérations à effectuer qui pourraient rendre la taxe exigible, ce moment pouvant intervenir avant la clôture de la faillite.

Elle est par conséquent tenue de déposer un formulaire C bien qu'elle ne cesse pas en tant que telle son activité économique mais va l'exercer sous une personnalité juridique différente.

Considérant que la personne physique et la personne morale constituent deux personnes différentes juridiquement, la situation pré-décrite doit être interprétée, non pas comme un changement dans l'activité économique de l'assujetti personne physique mais comme une conjonction de deux événements intervenant dans le chef d'assujettis différents : - d'une part, la cessation de l'activité économique dans le chef de la personne physique qui est tenue à cette fin de déposer un formulaire C; - d'autre part, le commencement d'une activité économique par la personne morale nouvellement constituée qui doit à cette fin déposer un formulaire A.

Assujetti mixte devenant assujetti exempté Lorsqu'un assujetti "mixte" modifie son activité de telle sorte qu'il deviendra un assujetti "exempté" pour l'ensemble de son activité économique d'assujetti, il ne cesse pas toute activité économique d'assujetti mais modifie simplement son régime d'imposition. Il faut en effet se rappeler dans ce cadre, qu'un assujetti "exempté" possède bien la qualité d'"assujetti" nonobstant le fait que son activité soit exemptée de T.

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Délai pour le dépôt du formulaire C 3. Règle générale Le formulaire C doit parvenir à l'office de contrôle dont relève l'assujetti v. Pour la question de la date à laquelle la cessation de l'activité est réputée intervenir, il est renvoyé aux explications du cadre III ci-après, dans lequel cette date doit être mentionnée.

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Passé ce délai d'un mois, l'assujetti peut bien-sûr toujours déposer le formulaire C mais il est en infraction et des amendes sont applicables v. Entreprise en liquidation ou en faillite v.

Le formulaire C doit donc en règle être déposé dans le mois qui suit la date de clôture de la liquidation ou de la faillite. Assujetti imposé à la T. Si au terme de ce délai de 3 mois à compter de la cessation effective de l'activité, il subsiste encore des créances non encaissées, l'assujetti est tenu de déposer le formulaire C au jour où expire ce délai de 3 mois, nonobstant l'existence de ces créances en souffrance. L'assujetti sera alors tenu de déclarer les opérations à l'origine de ces créances dans la dernière déclaration périodique qu'il est tenu de déposer et de verser au Trésor la T.

Cette règle vise à éviter de maintenir artificiellement en vie une entreprise qui n'a plus d'activité, pour les seuls besoins du recouvrement de créances dont les clients tardent à s'acquitter. Remarque : Qu'entend-t-on par "assujetti imposé à la T.

A sur base de ses recettes"? Par "assujetti ayant été imposé à la T. A cet égard, il faut tout d'abord se rappeler que, selon les règles de base définissant le moment d'exigibilité de la T.

La TVA due sur lesdites opérations qui en l'absence de facture, doivent être inscrites dans un journal de recettes au moment de leur encaissement , n'est donc pas exigible tant que le prix n'a pas été encaissé - et ce quand bien même l'opération a effectivement été exécutée -, et seule devra être versée au Trésor, la TVA relative aux recettes effectivement encaissées.

La règle de l'encaissement trouve par exemple application dans le secteur des architectes ou dans celui de la vente au détail détaillants non soumis au forfait. Modalités pour l'établissement et le dépôt du formulaire C Le formulaire C peut être établi et déposé soit au moyen d'un formulaire papier, soit au moyen d'un formulaire électronique, selon les distinctions faites ci-après au point 2.

Le choix de l'un ou l'autre de ces deux modes de dépôt n'est cependant pas libre mais va dépendre de la qualité du déclarant qui se charge d'établir le formulaire C. Qui peut établir le formulaire C le déclarant? Le formulaire C peut bien-sûr être complété et signé : - par l'assujetti lui-même, lorsque cet assujetti est une personne physique; - ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, par un membre de l'entreprise disposant du pouvoir d'engager valablement la société en son nom administrateur, associé, gérant.

Quant à la nature du mandat, il est précisé que si celui-ci est délivré uniquement en vue de l'accomplissement des formalités liées à la cessation de l'activité de l'entreprise, un mandat général suffit. Le mandataire ne doit donc pas nécessairement disposer d'un mandat fiscal spécifique pour pouvoir valablement déposer le formulaire C au nom de l'entreprise qui le mandate à cette fin mais si tel est le cas, il peut bien-sûr accomplir cette formalité sous le couvert de ce mandat fiscal.

Contrairement au mandat fiscal spécifique, le mandat qui se rapporte uniquement à l'accomplissement des formalités liées à la cessation de l'activité de l'entreprise mandat général ne doit pas être envoyé à l'office T.

Enfin, dans le cas d'une entreprise en liquidation ou en faillite, c'est le liquidateur ou le curateur qui est tenu d'établir et déposer le formulaire C au nom de l'entreprise. Où et de quelle manière déposer le C? Pour ce qui est du lieu du dépôt, le formulaire C doit en tout état de cause parvenir, dans le délai requis, à l'office de contrôle T.

De même, dans le cas d'une entreprise en liquidation ou en faillite, le formulaire C doit être déposé, par les soins du liquidateur ou du curateur, à l'office de contrôle dont relève l'entreprise en liquidation ou en faillite, et ce quel que soit le lieu du domicile du liquidateur ou du curateur.

Quant au mode de dépôt, il y a lieu d'établir la distinction qui suit : A.

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Etablissement et dépôt par l'assujetti ou par un mandataire autre qu'un GEA - Formulaire papier 1 Lorsque l'assujetti se charge lui-même de remplir et déposer le formulaire C ou délègue cette formalité à un mandataire autre qu'un GEA, il doit obligatoirement être fait usage du formulaire papier mis à disposition par l'administration : - soit l'imprimé officiel, disponible auprès des offices de contrôle T.

Ce formulaire doit toujours être rempli à la main. Il y a lieu ici d'insister sur le fait que le formulaire qui peut être téléchargé à partir du site du SPF Finances FINFORM n'est pas un formulaire électronique et qu'il ne peut donc être rempli en ligne ni être envoyé par voie électronique.

Or, la qualité d'assujetti doit s'apprécier de manière objective en fonction de la situation réelle de l'entreprise concernée et ne saurait être dépendante de la volonté ou de l'inertie du liquidateur. En conséquence, la cessation d activité d'un assujetti en liquidation qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société , doit intervenir dès l'instant où cet assujetti n'effectue plus des opérations taxables.

Cela sera essentiellement le cas lorsqu'il ne possède plus d'actif réalisable et que son activité se borne entre autres à récupérer des créances qu'elle possède à l'égard des tiers. Entreprise en faillite Le jugement déclaratif de la faillite n'enlève pas au failli la qualité d'assujetti qu'il avait avant ce jugement en raison de l'activité qu'il exerçait. Les opérations effectuées par le curateur d'un assujetti failli dans l'exécution de la mission qui lui est confiée, ou par un tiers sous la surveillance de ce curateur, sont considérées comme étant effectuées par le failli lui-même article 2, alinéa 2, Code de la TVA.

La cessation d'activité d'un assujetti déclaré en faillite n'interviendra en principe qu'au moment de la clôture de la faillite. Cependant, à l'instar des liquidations, nous considérons comme cessation effective de l'activité le moment où il n'y a plus d'opérations à effectuer qui pourraient rendre la taxe exigible.

Ce moment peut intervenir avant la clôture de la faillite. A cette fin, la radiation de l identification à la TVA ne peut intervenir qu après l émission de la facture des derniers honoraires du curateur.

note explicative - Fiscus.fgov.be

Personne physique se constituant sous la forme d'une société La personne physique qui transfère son activité à une société qu'elle constitue de personne physique, elle passe au statut de personne morale perd sa qualité d assujetti en tant que personne physique en raison de cette modification. Elle doit donc déposer un formulaire C bien qu'elle ne cesse pas en tant que telle son activité économique mais va l'exercer sous une personnalité juridique différente.

Comme la personne physique et la personne morale constituent deux personnes différentes juridiquement, cette situation ne doit pas être considérée comme un changement d'activité de l'assujetti personne physique mais comme une conjonction de deux événements intervenant dans le chef de deux assujettis différents : - d'une part, la cessation de l'activité économique dans le chef de la personne physique qui est tenue à cette fin de déposer un formulaire C; - d'autre part, le commencement d'une activité économique par la personne morale nouvellement constituée qui doit à cette fin déposer un formulaire A.

Assujetti mixte devenant assujetti exempté Lorsqu'un assujetti "mixte" modifie son activité de telle sorte qu'il deviendra un assujetti "exempté" pour l'ensemble de son activité économique d'assujetti, il ne cesse pas toute activité économique d'assujetti mais modifie simplement son régime d'imposition. Dans une telle situation, l assujetti mixte ne doit donc pas déposer de formulaire C mais il doit, par contre, déposer un formulaire B pour déclarer les modifications intervenues dans son activité d'assujetti.

Pour rappel : l assujetti "exempté" possède bien la qualité d'"assujetti" malgré le fait que son activité soit exemptée de TVA et il n a pas en principe de numéro d'identification à la TVA d'un point de vue pratique, cela signifie que le numéro d'entreprise qu'il posséderait dans ce cas n'est alors pas activé en tant que numéro d'identification à la TVA.

Délai pour le dépôt du formulaire C 3. Règle générale Le formulaire C doit parvenir auprès du service compétent dont relève l'assujetti v.

Pour la question de la date à laquelle la cessation de l'activité est réputée intervenir, il est renvoyé aux explications du cadre III, dans lequel cette date doit être mentionnée.

Passé ce délai d'un mois, l'assujetti peut encore toujours déposer le formulaire C mais dans ce cas, il est en infraction et des amendes sont applicables v.

Entreprise en liquidation ou en faillite v. Le formulaire C doit donc en règle être déposé dans le mois qui suit la date de clôture de la liquidation ou de la faillite. Cependant, le liquidateur ou le curateur peut déposer cette déclaration avant la clôture de la liquidation ou de la faillite, dès l instant où l assujetti n est plus susceptible d effectuer des opérations qui pourraient rendre la taxe exigible c'est-à-dire dès l'instant où l'activité cesse de manière effective.

Il faut éventuellement tenir compte de ce qui est mentionné au point 2. Assujettis imposés à la TVA sur base de ses recettes Délai exceptionnel de 3 mois Tant qu'il subsiste des opérations imposables non déclarées, il ne peut en principe être question d'une cessation de l'activité. C'est ainsi que, dans le cas particulier de l assujetti qui, pour tout ou partie de son activité, a été imposé à la TVA sur base de ses recettes, conformément aux articles 17, 3 et 4, al.

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Si au terme de ce délai de 3 mois à compter de la cessation effective de l'activité, il subsiste encore des créances non encaissées, l'assujetti doit de déposer le formulaire C au jour où expire ce délai de 3 mois, malgré qu il existe encore des créances en souffrance. L'assujetti doit alors déclarer les opérations à l'origine de ces créances dans la dernière déclaration périodique qu'il est tenu de déposer et verser au Trésor la TVA qui en résulte dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de cette dernière déclaration.

Avec cette règle, nous évitons de maintenir artificiellement en vie une entreprise qui n'a plus d'activité, pour les seuls besoins du recouvrement de créances dont les clients tardent à s'acquitter. Qu'entend-t-on par "assujetti imposé à la T.

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A sur base de ses recettes"? Par "assujetti ayant été imposé à la TVA sur base de ses recettes", on entend l'assujetti qui, pour tout ou partie des opérations qu'il a effectuées, a fait application de la règle dite "de l'encaissement", énoncée aux articles 17, 3 et 4, alinéa 1 er, et 22bis, 3 et 4, alinéa 1 er, du Code de la TVA.

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A cet égard, il faut tout d'abord se rappeler que, selon les règles de base définissant le fait générateur et le moment d'exigibilité de la TVA, la TVA est en principe exigible au moment où l'opération a lieu au moment où la livraison de le biens est effectuée ou au moment où la prestation de services est effectuée ; articles 16, 1 er et 22, 1 er, du Code de la TVA. Sauf autre dérogation qu est le paiement anticipé, la taxe devient exigible au moment de l émission de la facture, à concurrence du montant facturé, peu importe que ce moment se situe avant ou après la livraison du bien ou l'achèvement du service articles 17, 1 er, alinéa 1 er et 22bis, 1 er, alinéa 1 er, du Code de la TVA.

La taxe devient en tout état de cause exigible le 15 ème jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, si aucune facture n a été émise avant cette date articles 17, 1 er, alinéa 2 et 22bis, 1 er, alinéa 2, du Code de la TVA. Lorsque toutefois, le prix est perçu en tout ou en partie avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de la réception du paiement non encore facturé, sur la base du montant perçu articles 17, 1 er, alinéa 3 et 22, 1 er, alinéa 3, du Code de la TVA.

En outre, les articles 17, 3 et 22bis, 3, du Code de la TVA instaurent, pour l'assujetti qui habituellement livre des biens meubles ou fournit des services à des particuliers, une règle dérogatoire aux règles précitées selon laquelle la taxe due pour toutes les opérations pour lesquelles cet assujetti n'a pas l'obligation d émettre une facture devient exigible au moment de la réception du paiement, que cette réception ait lieu avant ou après la livraison du bien ou l'achèvement du service.

La TVA due sur lesdites opérations qui en l'absence de facture, doivent être inscrites dans un journal de recettes au moment de leur encaissement , n'est donc pas exigible tant que le paiement n a pas été perçu - et ce quand bien même l'opération a effectivement été exécutée -, et seule devra être versée au Trésor, la TVA relative aux recettes effectivement encaissées.

La règle de l'encaissement trouve par exemple application dans le secteur des architectes ou dans celui de la vente au détail détaillants non soumis au forfait. Toutefois, cette règle dérogatoire de l encaissement ne n applique pas aux livraisons de biens meubles et aux prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le cocontractant conformément à l article 51, 2 et 4, du Code de la TVA articles 17, 4, alinéa 2 et 22bis, 4, alinéa 2, du Code de la TVA.

Modalités pour l établissement et le dépôt du formulaire C Le formulaire C peut être établi via un formulaire papier ou via un formulaire électronique, selon les distinctions faites ci-après au point 2. Attention : le choix de l'un ou l'autre de ces deux modes de dépôt n'est pas libre mais dépend de la qualité du déclarant qui remplit le formulaire C. Qui peut établir le formulaire C le déclarant? Le formulaire C peut être complété et signé : - par l'assujetti lui-même, lorsque cet assujetti est une personne physique; - si l'assujetti est une personne morale, par un membre de l'entreprise disposant du pouvoir d'engager valablement la société en son nom administrateur, associé, gérant.

L'assujetti peut déléguer cette formalité à toute personne qu'elle fasse partie de l'entreprise ou qu'elle agisse comme tiers , à condition que cette personne soit alors dûment mandatée à cette fin, à peine de nullité des actes qu elle accomplit. Cette personne peut par exemple être : - un employé de l'entreprise ; - un comptable personne physique externe à l'entreprise ; - un bureau de conseil fiscal ; - un guichet d entreprises agréé ou "GEA" pour les entreprises commerciales et artisanales ainsi que pour les professions libérales établies en Belgique.

Quant à la nature du mandat, il est précisé que si celui-ci est délivré uniquement en vue de l'accomplissement des formalités liées à la cessation de l'activité de l'entreprise, un mandat général suffit.

Le mandataire ne doit donc pas nécessairement disposer d'un mandat fiscal spécifique pour pouvoir valablement déposer le formulaire C au nom de l'entreprise qui le mandate à cette fin mais si tel est le cas, il peut bien-sûr accomplir cette formalité sous le couvert de ce mandat fiscal.

Contrairement au mandat fiscal spécifique, le mandat qui se rapporte uniquement à l'accomplissement des formalités liées à la cessation de l'activité de l'entreprise mandat général ne doit pas être envoyé au service compétent mais doit être conservé par le mandataire.

Dans le cas d'une entreprise en liquidation ou en faillite, c'est le liquidateur ou le curateur qui doit établir et déposer le formulaire C au nom de l'entreprise.

Où et de quelle manière déposer le C? Pour ce qui est du lieu du dépôt, le formulaire C doit en tout état de cause parvenir, dans le délai requis, au service compétent dont relève l'assujetti, que ce soit par les soins de l'assujetti lui-même ou par les soins de son mandataire le cas échéant un GEA. Il en est de même, dans le cas d'une entreprise en liquidation ou en faillite : le liquidateur ou le curateur doit déposer le formulaire C au service compétent dont relève l'entreprise en liquidation ou en faillite, que soit le lieu du domicile du liquidateur ou du curateur.

Pour les personnes physiques PME , le service compétent est la division gestion et prestation de service du Centre Petites et Moyennes Entreprises PME dans le ressort duquel est situé le domicile de la personne physique tel que figurant au registre national. Pour les personnes morales GE , le service compétent est la division gestion du Centre Grandes Entreprises GE dont le siège est établi à Bruxelles, Finance Tower Boulevard du Jardin Botanique, 50, boîte , Quant au mode de dépôt, il y a lieu d'établir la distinction qui suit : A.

Etablissement et dépôt par l'assujetti ou par un mandataire autre qu'un GEA - Formulaire papier 1 Lorsque l'assujetti dépose lui-même le formulaire C ou délègue cette formalité à un mandataire autre qu'un GEA , il doit obligatoirement utiliser le formulaire papier que nous lui mettons à disposition : - soit l'imprimé officiel, disponible auprès des services compétents. Le formulaire disponible sur le site web du SPF Finances n'est pas un formulaire électronique.

Il ne peut donc être rempli en ligne ou être envoyé par voie électronique. Ce formulaire doit obligatoirement être imprimé et rempli à la main de la même manière que notre imprimé officiel. Une fois complété et signé, le formulaire C doit être déposé au service compétent dont relève l'assujetti, ou être envoyé par la poste.

L'envoi par voie électronique par courriel n'est pas autorisé. Etablissement et dépôt par un GEA entreprises commerciales et artisanales et non commerciales professions libérales - Formulaire électronique Les entreprises commerciales et artisanales ainsi que les entreprises non commerciales professions libérales telles que notaire, huissier de justice, avocat, qui sont établies en Belgique peuvent avoir recours aux services du GEA de leur choix pour l'établissement et le dépôt du formulaire C.

Dans ce cas, il sera nécessairement fait usage de la version électronique du formulaire EC. Ce formulaire électronique doit être rempli en ligne par les soins du GEA et être directement transmis par voie digitale vers le service compétent. A l'heure actuelle, l'accès à ce formulaire électronique est exclusivement réservé aux GEA. Un dépôt par voie électronique n'est donc possible que par leur intermédiaire. Ce cadre sera complété par le service compétent au moment de la réception du formulaire.

Nom et prénom dénomination sociale A. Pour les personnes physiques Indiquez le nom et le prénom de la personne physique qui cesse son activité imposable, tel qu'ils sont mentionnés sur sa carte d'identité. A cet égard, il est donc nécessaire que nous disposions de coordonnées valables lui permettant de contacter l'entreprise après sa cessation. Les coordonnées de contact reprises dans la BCE pour chaque entreprise nous restent accessibles même après la cessation de l'activité.

Ces données ne sont cependant plus mises à jour après cette cessation. Dès lors, les coordonnées de la personne de contact ne doivent pas être complétées dans le cadre II, si celles-ci restent identiques après la cessation à celles renseignées dans la BCE. Toutefois, si les coordonnées de la personne de contact renseignées dans la BCE sont modifiées après la cessation de l'activité p.

Rappel : depuis cette date "officielle" de cessation d'activité commence à courir le délai d'un mois pour le dépôt du formulaire C v. Assujetti imposé à la TVA sur base de ses recettes v.

La date de la cessation des activités à indiquer au cadre III sera alors la date à laquelle la dernière créance a été encaissée. Si toutefois, l'assujetti n'est pas parvenu à encaisser toutes ses créances dans les 3 mois de la cessation effective de son activité, nous considérons la fin du 3ème mois qui suit la cessation effective de toute activité comme date de cessation d'activité.