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par la douane. 1 Cachet ND (réservé au service des douanes). € DSA n°. CERTIFICAT D'EXPEDITION POUR LE TRANSPORT DES. Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale) nouvelle fenêtre. Vérifié le 10 janvier certaines positions du chapitre 22 du tarif des Douanes (D.S.A.) ou le Document Simplifié d'Accompagnement. Commercial (D.S.A.C.).

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Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier Objet : mesures d'application des articles terdecies à septdecies du code des douanes pour la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques nationaux soumis à accise. Lorsque le destinataire est en mesure de se connecter à nouveau au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il établit un accusé de réception par voie électronique. Retrait des bordereaux: disponible seulement pendant 90 jours. Si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible et ne permet pas au destinataire d'établir l'accusé de réception mentionné aux V et VI de l'article 1er, le destinataire présente à l'administration, lors de la réception des produits soumis à accise, un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception et attestant de la réception des produits. Lorsque l'expéditeur est en mesure de se connecter à nouveau au service de suivi informatique, il présente un projet de document administratif électronique, conformément aux dispositions du I de l'article 1er, en tenant compte le cas échéant du changement de destination effectué. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

DIRECTION GENERALE DES DOUANES. ET DROITS INDIRECTS Douane, avant la date prévue pour la distillation, le DSA-Distillation non utilisé. - en cas de​. Est-il possible de télécharger un formulaire de DSA Déclaration de Retirer la déclaration de distillation au service des douanes ou en mairie. Logiciel expert pour la simplification de vos démarches en douane. Akanea DOUANE. Télécharger la plaquette Akanea DOUANE (PDF Mo).

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Pour que l'IDE habilite le partenaire de la douane à télécharger les documents électroniques, il faut que ce numéro soit enregistré dans l'application Gestion des clients de la douane GCD. Informations complémentaires sur la conservation des documents électroniques voir la page Internet de l'AFC.

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Enregistrement pour le téléchargement des documents électroniques La condition requise pour le téléchargement des décisions de taxation électroniques DTe est l'enregistrement du numéro d'identification des entreprises IDE dans la Gestion des clients de la douane GCD.

Veuillez enregistrer votre entreprise avec son numéro d'identification des entreprises IDE dans l'application Gestion des clients de la douane GCD. La marche à suivre est décrite dans le mode d'emploi correspondant.

Pour de plus amples informations voir Gestion des clients de la douane - IDE. Lorsque le destinataire est en mesure de se connecter à nouveau au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il établit un accusé de réception par voie électronique.

Le destinataire peut demander à l'administration des douanes et droits indirects le remboursement de l'accise acquittée, en produisant l'exemplaire numéro 3 du DSA qui lui aura été renvoyé par l'expéditeur.

Pour chaque livraison, l'adresse du dernier destinataire réel figurera sur le document d'accompagnement. Les nouveaux destinataires ne doivent pas dépasser le nombre de neuf ; - la somme totale des quantités de produits soumis à accise inscrits sur les documents administratifs électroniques issus du fractionnement équivaut à la somme totale inscrite dans le document administratif électronique initial.

Annexes de l'avis 1127 du 17 avril 2009 pour les DSA

Article 4 En savoir plus sur cet article Les organismes mentionnés à l' article septies du code des douanes peuvent s'approvisionner en produits exonérés des droits d'accise. Cet approvisionnement s'effectue auprès de distributeurs en droits acquittés appartenant au réseau des fournisseurs de produits énergétiques, avec lesquels ils contractent préalablement.

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Selon les modalités fixées par la direction générale des douanes et droits indirects, les fournisseurs de produits énergétiques présentent auprès du service désigné par cette administration leur demande de remboursement des droits d'accise pour les produits livrés aux organismes susvisés. Ce remboursement leur est accordé après vérification du respect des conditions de livraison des produits. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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